Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0273)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

1. Le recouvrement de l’aide visée à l’article premier est immédiat et effectif.

2. La Grèce veille à exécuter la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de sa date de notification.

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