Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(10) Par accord de cession d’actions du 29 août 2000, le groupe Mytilinaios a acquis 43 % des parts d’ELVO dans le cadre d’une adjudication publique (la cession est appelée ci-après: «privatisation partielle»). L’État grec détient actuellement 51 % du capital d’ELVO.

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