(12) En vertu de l’article 15, paragraphe 3, de la loi no 2771/1999, votée le 16 décembre 1999, l’État grec a annulé la totalité de la dette d’ELVO envers le Trésor, constituée d’impôts et d’amendes relatifs aux années 1988 à 1998 (ci-après: «exonération fiscale A»). D’après les autorités grecques, cette mesure correspond à une exonération de 1 193 753 186 drachmes (3503310,89 EUR), montant dû par ELVO au Trésor.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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