Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(13) Dans leurs observations concernant la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités grecques ont porté à la connaissance de la Commission deux autres mesures d’aide à ELVO.

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