(14) Par décision prise en vertu de l’article 49 de la loi no 1892/90, les autorités grecques ont annulé une dette d’impôt d’ELVO d’un montant de 3546407,89 EUR (ci-après: «exonération fiscale B»). Ce montant correspondait aux obligations fiscales d’ELVO de 1998 (année du dernier contrôle fiscal) à la vente au groupe Mytilinaios. L’exonération fiscale a pris la forme d’un remboursement, par l’administration fiscale, des impôts payés précédemment par ELVO. Ce montant est ventilé comme suit:
— 2912380,90 EUR concernant la TVA qu’ELVO avait payée après la privatisation partielle, mais qui était due pour la période allant du 1er janvier 2000 au 29 août 2000, date à laquelle la privatisation partielle a eu lieu. Ce montant a été remboursé par les autorités grecques en deux versements, le 7 novembre 2002 (900 000 EUR) et le 6 février 2004 (2012318,90 EUR),
— 634088,99 EUR correspondant aux impôts payés par ELVO pour les années d’exploitation 1998, 1999 et 2000 (jusqu’à la privatisation partielle). La Grèce n’a pas indiqué la date exacte du remboursement.