(15) En 1997, ELVO a reçu un prêt d’un montant de 23008134,635 EUR de la banque allemande Bayerische Hypo et Vereinsbank AG. Cet emprunt a été couvert par la garantie de l’État grec (ci-après: «la garantie d’emprunt»). ELVO n’a fourni aucune sûreté pour la garantie, mais a versé au Trésor une provision égale à 1 % du montant. Les autorités grecques ont indiqué à la Commission que l’emprunt avait été utilisé pour financer la production dans le cadre des programmes d’approvisionnement du ministère de la défense, et notamment la production de […] destiné(e)s à l’armée grecque.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.