(16) Ainsi qu’il a été énoncé précédemment, la Commission a fait savoir à la Grèce, par lettre du 7 décembre 2005, qu’elle avait ouvert une procédure en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’exonération fiscale A, qu’elle considérait comme une aide d’État. La Commission avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun pour les raisons suivantes.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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