(18) La Commission a dès lors estimé que seule une partie de l’aide financière octroyée à ELVO favorisait la production militaire susceptible de relever du champ d’application de l’article 296 du traité CE et que l’aide octroyée à la production non couverte devait être examinée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.