Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →
(19) Dans la même lettre, la Commission a enjoint à la Grèce, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, de lui fournir des informations sur certains point s), notamment les suivants:
— des renseignements sur toute autre aide financière octroyée à ELVO au moyen de ressources d’État,
— des documents prouvant que les comptes de revenus et dépenses liés à la production non militaire (y compris les produits à double usage) et ceux liés à la production militaire étaient distincts et que l’aide n’avait favorisé que la production militaire,
— des données sur la répartition du chiffre d’affaires entre les catégories de produits (produits à usage non militaire, produits à double usage et produits militaires).
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