(2) Après un échange de vues approfondi avec les autorités grecques, la Commission a, par lettre du 7 décembre 2005, informé la Grèce de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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