Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(20) Après la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête, la Grèce a soumis les observations suivantes.

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