(21) Après l’injonction de la Commission, la Grèce a informé la Commission au sujet de l’exonération fiscale B et la garantie d’emprunt décrite ci-dessus. La Grèce a déclaré qu’ELVO n’avait pas reçu d’autre aide provenant de ressources d’État.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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