Article considérant 22

(22) La Grèce a confirmé qu’ELVO ne tenait pas de comptabilité séparée pour la partie non militaire et la partie militaire de sa production. La Grèce a néanmoins soutenu qu’ELVO produisait principalement des équipements militaires. Par conséquent, pour les années 1987 à 1998, les «programmes militaires» s’élevaient à 85 % des ventes de la société. Le fait que la production militaire représentait 54 % des ventes en 1999 constitue une circonstance exceptionnelle en raison de la mise en œuvre de l’accord de 1997, qui prévoyait la livraison de bus et de trolleybus à divers organismes publics (et de fait, les années 2000-2002 suivantes, la partie militaire des ventes est revenue à des niveaux normalement élevés, soit 64,61 %, 72,59 % et 98,40 %, respectivement). Ainsi, à l’exception de l’année 1999, la majeure partie de la production d’ELVO portait sur du matériel militaire susceptible de relever du champ d’application de l’article 296 du traité CE.