(23) Dans la mesure où les exonérations fiscales A et B ne sont pas couvertes par l’article 296 du traité CE, elles doivent être examinées dans le cadre de la privation partielle d’ELVO. La privatisation a eu lieu par un appel d’offres ouvert pour lequel huit groupes grecs et étrangers ont manifesté leur intérêt. Quatre d’entre eux ont soumis des offres éligibles. L’offre du groupe Mytilinaios a été considérée comme la meilleure.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.