Article considérant 24

(24) Dans le cadre de la procédure de privatisation, l’État grec a décidé qu’ELVO devait être vendue exonérée de toutes les obligations fiscales connues avant la réalisation de la vente et que toute obligation fiscale qui paraîtrait avant la vente, mais ne serait exigible qu’ultérieurement, serait à la charge de l’État grec. Ces conditions faisaient partie intégrante du dossier de l’appel d’offres et elles étaient connues de l’ensemble des participants (dont les offres reflétaient l’espoir que ces dettes seraient annulées). Le but était d’obtenir le prix le plus élevé possible pour les actions (sans les créances fiscales).