(25) L’État grec soutient qu’il est de pratique commerciale courante, dans des accords semblables, que le vendeur prenne en charge les obligations financières de l’entité vendue qui n’ont pas été honorées au moment où la transaction est réalisée. En outre, les autorités grecques soutiennent que le prix versé par le groupe Mytilinaios (12 179 071 EUR) leur a rapporté une contrepartie nette considérable, même déduction faite de la dette annulée (soit un montant net de 5129298,12 EUR).
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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