Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(25) L’État grec soutient qu’il est de pratique commerciale courante, dans des accords semblables, que le vendeur prenne en charge les obligations financières de l’entité vendue qui n’ont pas été honorées au moment où la transaction est réalisée. En outre, les autorités grecques soutiennent que le prix versé par le groupe Mytilinaios (12 179 071 EUR) leur a rapporté une contrepartie nette considérable, même déduction faite de la dette annulée (soit un montant net de 5129298,12 EUR).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0273. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).