Article considérant 27

(27) Les autorités grecques ont aussi évoqué le régime d’aide d’État N 11/91 approuvé par la Commission par lettre du 11 juillet 1991. Ce régime permet l’octroi d’une aide d’État sous la forme d’une annulation de dettes ou d’une capitalisation de dettes en rapport avec la privatisation de 208 entreprises du secteur public, et notamment d’ELVO. Le régime impose toutefois la notification préalable d’une telle aide à la Commission dans deux cas:

— lorsque la vente de l’entreprise a été réalisée par une autre procédure que celle de l’appel d’offres ouvert, c’est-à-dire par vente directe à une tierce partie,

— lorsque l’entreprise était active dans certains secteurs, notamment dans l’industrie automobile.