Article considérant 28

(28) Les autorités grecques soutiennent que l’annulation de dettes sur la base de la loi 1892/90 était couverte par ce régime. L’annulation n’imposait pas la notification préalable à la Commission étant donné que la vente de 43 % des parts d’ELVO a été réalisée par une procédure d’appel d’offres ouvert et qu’en tant que producteur d’équipements militaires, elle ne relevait pas de la catégorie des producteurs d’«automobiles» au sens des dispositions relatives aux aides d’État.