(31) Cela implique, en l’occurrence, que les dispositions du traité CE relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas aux mesures qui se rapportent à des produits figurant à la liste de 1958, à condition que ces mesures soient considérées comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre en question.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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