(35) En ce qui concerne les exonérations fiscales A et B, la Commission ne peut accepter l’affirmation selon laquelle elles seraient couvertes par l’article 296 du traité CE. De fait, en l’absence de comptabilité séparée pour la production non militaire et la production militaire, il n’est pas possible de déterminer si ces mesures favoriseront exclusivement la production militaire.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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