(37) La Commission convient que la commande pour laquelle la garantie d’emprunt a été octroyée concernait du matériel de guerre au sens de l’article 296, paragraphe 1, point b), du traité CE et que la garantie était nécessaire à la fourniture de ce matériel aux forces armées grecques. Par conséquent, la Commission convient que la garantie d’emprunt est exemptée des dispositions du traité CE en matière d’aides d’État sur la base de l’exemption prévue à l’article 296, paragraphe 1, point b), du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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