Article considérant 39

(39) D’après l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, « … sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions», sauf si elles peuvent être justifiées sur la base de l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité. La notion d’aide d’État couvre non seulement les transferts directs de ressources d’État, par exemple, sous la forme de subventions, mais aussi les cas où l’État renonce à des créances à l’égard d’un bénéficiaire, se privant ainsi de recettes.