Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(4) La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées.

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