Article considérant 40

(40) La Commission considère que les exonérations fiscales A et B sont constitutives d’une aide d’État puisqu’elles concernent des impôts qui sont des ressources d’État et qui apportent explicitement un avantage sélectif à ELVO, qui devrait autrement s’acquitter de ces dettes. Les exonérations sont aussi clairement imputables à l’État dans la mesure où elles ont été octroyées par des mesures adoptées par les organes de l’État (à savoir, par une loi dans le cas de l’exonération fiscale A et par une décision de restitution d’impôts, prise par l’administration fiscale, dans le cas de l’exonération fiscale B). Étant donné qu’il existe une concurrence et des échanges entre les États membres dans le secteur de l’industrie automobile, les avantages financiers qui favorisent ELVO par rapport à ses concurrents faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les États membres.