(41) La Grèce a cependant soutenu que les exonérations fiscales A et B ne constituent pas une aide d’État dans la mesure où elles n’apportent à ELVO aucun avantage que celle-ci n’aurait pu obtenir dans les conditions normales du marché. En effet, ainsi qu’il est indiqué aux considérants 23 à 26 de la présente décision, la Grèce soutient qu’elle a agi de la même manière que tout autre vendeur privé dans des circonstances semblables.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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