Article considérant 43

(43) Premièrement, la Commission remarque que, alors que la Grèce soutient avoir agi de la même manière que tout autre vendeur privé dans des circonstances semblables, elle a utilisé des pouvoirs qui appartiennent exclusivement à l’État afin d’octroyer les mesures d’aide à ELVO: loi spécifique dans le cas de l’annulation d’impôt dans le cadre de l’exonération fiscale A, et décision de l’administration fiscale dans le cas de l’exonération fiscale B. Il s’agit de pouvoirs dont aucun vendeur privé ne pourrait jamais faire usage. Il est dès lors exclu par définition que l’État grec ait agi en tant que vendeur privé dans des conditions normales.