(45) Par conséquent, la Commission rejette l’allégation de la Grèce selon laquelle elle aurait agi en tant que vendeur dans une économie de marché et elle considère que les exonérations fiscales A et B ont apporté à ELVO un avantage que celle-ci n’aurait pas pu obtenir dans des conditions de marché normales.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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