Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(46) La Commission aboutit à la conclusion que les exonérations fiscales A et B constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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