Article considérant 47

(47) Au cours de la procédure d’examen, la Grèce a soutenu que les exonérations fiscales A et B, si elles devaient être considérées comme des aides d’État, sont, quoi qu’il en soit, couvertes par le régime précité, que la Commission a approuvé dans l’affaire N 11/91, et qu’elles sont donc compatibles avec le marché commun. La Commission ne peut toutefois accepter les arguments de la Grèce, ainsi qu’ils sont rapportés aux considérants 27 et 28 ci-dessus.