Article considérant 48

(48) À titre liminaire, la Commission constate que la loi 1892/90, qui avait fait l’objet de la décision N 11/91 de la Commission, ne s’applique que dans le cas d’une vente ou d’une autre forme de cession d’entreprises, ou de l’ensemble de leurs avoirs, ou de la majorité des actions de ces entreprises (article 49 de la loi 1892/90). Or, dans la présente affaire, seuls 43 % des actions d’ELVO ont été vendus à un particulier, l’État grec conservant 51 % des actions. Pour cette seule raison, la Commission considère que la privatisation partielle d’ELVO ne relève pas du régime en question.