Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(49) Même à considérer, à titre d’hypothèse, que l’accord de cession d’actions relève du régime N 11/91, les conditions de ce régime ne sont pas réunies dans l’affaire en cause.

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