Article considérant 50

(50) En effet, même à supposer – toujours à titre d’hypothèse – que la construction de véhicules militaires ne corresponde pas à la définition de l’industrie automobile aux fins de l’application du régime, il est avéré qu’ELVO, ainsi qu’il est démontré ci-dessus, construit toute une série de véhicules à double usage ou de véhicules non militaires, en plus de sa production exclusivement militaire. La production non militaire d’ELVO suffit en soi pour qualifier cette dernière de producteur de véhicules aux fins de l’application du régime.