Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

(53) Par conséquent, la Commission estime que l’aide d’État octroyée à ELVO n’est pas compatible avec le marché commun.

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