Article considérant 54

(54) L’aide d’État incompatible sera récupérée auprès d’ELVO. Cependant, ainsi que la Commission l’a déclaré dans sa décision d’ouvrir la procédure, la partie de la production d’ELVO qui concerne du matériel militaire peut être considérée comme relevant du champ d’application de l’article 296, paragraphe 1, point b), du traité CE. Dans la mesure où l’aide a profité à cette partie de la production, elle ne doit pas être considérée comme une aide d’État, puisque l’aide était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Grèce. La question se pose alors de répartir l’aide entre les deux parties de la production.