Article considérant 55

(55) L’aide d’État couverte par la présente décision ne concerne pas une activité particulière, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été octroyée afin de financer un projet particulier. La Commission doit dès lors déterminer la mesure dans laquelle l’aide d’État en cause a bénéficié aux activités militaires, et la mesure dans laquelle elle a bénéficié aux activités non militaires. Ce calcul est compliqué par le fait qu’ELVO ne tenait pas de comptabilité séparée pour ses activités militaires et non militaires. Dans ces conditions, la Commission basera son analyse sur l’importance relative des deux activités. Il convient donc d’estimer le poids relatif de chaque activité. La Commission observe que chaque aide d’État qui a été octroyée à ELVO et qui n’a pas été affectée au financement d’une activité particulière a simultanément couvert des dettes du passé et apporté à ELVO un avantage concernant le financement d’activités futures. Afin de déterminer dans quelle mesure l’aide d’État a profité aux activités militaires et non militaires, la Commission considère par conséquent que l’analyse ne doit pas se limiter à la répartition entre les activités militaires et non militaires (c’est-à-dire au poids relatif de chaque activité) l’année où l’aide a été octroyée, mais qu’il y a lieu de calculer la répartition moyenne de ces deux activités sur une période de temps suffisamment longue. Le fait que le poids relatif des deux activités peut être très différent d’une année à l’autre justifie aussi l’utilisation d’une moyenne couvrant plusieurs années. En effet, une année donnée peut ne pas être représentative de la répartition moyenne entre les deux types d’activités dans le long terme.