Article considérant 56

(56) En l’absence de comptabilité séparée pour la production militaire et non militaire, cette répartition doit nécessairement reposer sur une évaluation approximative. La Commission considère que la répartition des ventes d’ELVO entre les programmes militaires et les clients non militaires, comme la Grèce l’a décrit, fournit une évaluation approximative acceptable du rapport entre le matériel militaire et non militaire dans la production d’ELVO et que les recettes provenant des exonérations fiscales A et B doivent être réparties dans cette proportion.