(58) Si ce rapport est appliqué aux exonérations fiscales, l’aide non compatible qui doit être remboursée par ELVO (tous les montants du calcul ont été arrondis à l’unité monétaire supérieure) est de 1 193 753 186 GDR × 0,201 = 239 944 390 GDR pour l’exonération fiscale A et de 3546407,89 EUR × 0,201 = 712827,99 EUR pour l’exonération fiscale B.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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