Article considérant 59

(59) Toutefois, si la Commission convient que les activités militaires d’ELVO sont financées par 79,9 % de tout apport de ressources d’État, elle doit aussi conclure que 79,9 % de tout flux financier sortant de l’entreprise se rapportera à la partie militaire de ses activités. Comme la plupart des activités d’ELVO sont de nature militaire et qu’ELVO ne tient pas de comptabilité séparée pour ses activités non militaires, il y a un risque que le remboursement des aides octroyées aux activités non militaires soit financé principalement par des capitaux qui financeraient autrement les activités militaires. Par conséquent, afin de rétablir la situation qui aurait prévalu en l’absence de l’aide d’État et empêcher l’octroi d’autres aides aux activités non militaires, la Grèce devra veiller à ce que le recouvrement de l’aide provienne exclusivement des recettes non militaires d’ELVO.