(60) La présente décision ne préjuge pas de la position que la Commission pourrait prendre sur la compatibilité des mesures concernées avec les règles du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et les concessions.
Décision (CELEX 32010D0273) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32010D0273)
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