(3) Conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, une réaffectation à partir du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress créé par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil devrait être réalisée pour financer le nouvel instrument de microfinancement européen Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, créé par la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil.
Décision n° 284/2010/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 284/2010/UE
RattachementDécision n° 284/2010/UE
Versionacte d'origine du 25/03/2010 (CELEX 32010D0284)
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