(4) Le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté le 27 avril 2009, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif en Grèce.
Décision (CELEX 32010D0291) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0291)
RattachementDécision (CELEX 32010D0291)
Versionacte d'origine du 19/01/2010 (CELEX 32010D0291)
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