(5) Le 27 avril 2009, le Conseil, également sur la base d’une recommandation de la Commission, a adopté, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, une recommandation aux autorités grecques les invitant à mettre fin à la situation de déficit excessif en 2010 au plus tard, en ramenant le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. À cette fin, le Conseil a fixé au gouvernement grec la date limite du 27 octobre 2009 pour engager une action suivie d’effets.
Décision (CELEX 32010D0291) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0291)
RattachementDécision (CELEX 32010D0291)
Versionacte d'origine du 19/01/2010 (CELEX 32010D0291)
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