(7) L’évaluation de l’action engagée par la Grèce pour corriger le déficit excessif en 2010 au plus tard, en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE donne lieu aux conclusions suivantes:
— à la suite de la recommandation émise par le Conseil, en avril 2009, au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, les autorités grecques ont mis en œuvre les mesures de réduction du déficit incluses dans la loi de finances 2009, la version actualisée en janvier 2009 du programme de stabilité et le train de mesures budgétaires supplémentaire de mars 2009. Toutefois, bien que la détérioration des conditions macroéconomiques ait été plus aiguë que ne le prévoyaient les autorités, les finances publiques se sont détériorées bien davantage que ce que l’on aurait pu attendre, à la suite du ralentissement de l’économie plus marqué que prévu et, dans une large mesure, des politiques budgétaires mises en œuvre par le gouvernement grec. En particulier, en ce qui concerne le volet des dépenses, l’exécution du budget 2009 fait apparaître des dépassements de dépenses considérables en 2009, dont plus de la moitié est attribuée à des dépenses supérieures à celles inscrites au budget pour les rémunérations salariales et à une augmentation des dépenses en capital,
— le 25 juin 2009, les autorités grecques ont annoncé des mesures discrétionnaires supplémentaires visant à réduire le déficit, dont l’impact budgétaire est estimé à quelque 1,25 % point de pourcentage du PIB. Toutefois, la majorité des mesures n’a pas encore été mise en œuvre jusqu’ici et elle correspondait, pour près d’un point de pourcentage du PIB, à des mesures temporaires par nature (ponctuelles), visant à des recettes supplémentaires. De ce fait, elles ne correspondent pas aux recommandations du Conseil, qui étaient de renforcer l’ajustement budgétaire en 2009 au moyen de mesures permanentes visant à maîtriser les dépenses,
— par ailleurs, les mesures d’assainissement budgétaire mises en œuvre en 2009 ne sont pas suffisantes pour atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit public à 3,7 % du PIB en 2009. Elles ne s’attaquent pas non plus aux défis résultant des déséquilibres extérieurs et de la perte de compétitivité de l’économie grecque, comme l’avait recommandé le Conseil,
— l’importante augmentation prévue du taux d’endettement dépasse les effets de la détérioration de la situation d’emprunt net des administrations publiques, ce qui met en évidence l’insuffisance des efforts déployés pour maîtriser les facteurs autres que l’emprunt net qui contribuent à l’évolution du niveau d’endettement.