Version d'origine : acte du 18/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0297)
IntituléConfidentialité
RattachementDécision (CELEX 32010D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0297)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32010D0297)EUR-Lex →
1. Le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.
Nota : JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
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