(1) La décision 2006/601/CE de la Commission dispose que les lots de produits à base de riz en provenance des États-Unis d’Amérique et pouvant être mélangés ne peuvent être mis sur le marché que dans la mesure où ils sont accompagnés de certains documents démontrant que les produits concernés ne contiennent pas l’organisme génétiquement modifié «LL RICE 601». La décision prévoit en outre d’autres mesures de contrôle.
Décision (CELEX 32010D0315) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0315)
RattachementDécision (CELEX 32010D0315)
Versionacte d'origine du 08/06/2010 (CELEX 32010D0315)
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