(4) Plus particulièrement, l’autorité compétente de l’État membre d’origine doit pouvoir imprimer tous les documents utiles et délivrer au fournisseur le document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs après avoir vérifié que toutes les autorités compétentes des États membres concernés ont approuvé le transfert, ce qui permettra de réduire la charge administrative pour les entreprises et pour les autorités des États membres.
Décision (CELEX 32010D0347) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0347)
RattachementDécision (CELEX 32010D0347)
Versionacte d'origine du 19/06/2010 (CELEX 32010D0347)
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