(5) L’étude d’évaluation de la mise en œuvre de la directive 93/15/CEE réalisée pour le compte de la Commission européenne a conclu à la nécessité de raccourcir la procédure d’octroi des autorisations de transfert par les États membres. Pour ce faire, il convient d’introduire un système électronique commun d’autorisation des transferts.
Décision (CELEX 32010D0347) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0347)
RattachementDécision (CELEX 32010D0347)
Versionacte d'origine du 19/06/2010 (CELEX 32010D0347)
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