Article considérant 6

(6) Dans le «Small Business Act» pour l’Europe et dans le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne, la Commission européenne s’est engagée à améliorer la prévisibilité et à aider les entreprises à mieux se préparer aux changements législatifs. Un système de dates communes de prise d’effet garantissant, dans la mesure du possible, que la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les entreprises corresponde à certaines dates fixes pendant l’année a notamment été considéré comme une mesure permettant d’atteindre cet objectif. Il convient d’en tenir compte pour fixer la date d’entrée en vigueur de la présente décision.