Décision (CELEX 32010D0347) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0347)
RattachementDécision (CELEX 32010D0347)
Versionacte d'origine du 19/06/2010 (CELEX 32010D0347)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0347)EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CEE,

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