La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant maximal de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Décision (CELEX 32010D0352) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0352)
IntituléObjet
RattachementDécision (CELEX 32010D0352)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0352)
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